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Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017 -  Décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020 - Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022  - Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023 - Décret n° 2024-153 du
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Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016

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أمر حكومي عدد 2605 لسنة 2015 مؤرخ في 29 ديسمبر 2015 يتعلّق بطرق وإجراءات منح الإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين 31 و75 من القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2016

نقح بـ : - الأمـر الحكومي عدد 357 لسنة 2017 المؤرخ في 9 مارس 2017  - الأمـر الحكومي عدد 1048 لسنة 2020 المؤرخ في 24 ديسمبر 2020  - الأمـر عدد 877 لسنة 2022 المؤرخ في 25 نوفمبر 2022  - الأمـر عدد 790 لسنة 2023 المؤرخ في 27 ديسمبر 2023  - الأمـر عدد 153 لسنة 2024 المؤرخ في 13 مارس 2024 إنّ رئيـس الحـكومـة،
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Details

Reference: D G 2015/2605
Published on: 29/12/2015
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# douane

Activity sector

Droit fiscal

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Reference documents

Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 2

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Décret gouvernemental