Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 15 octobre 1997,
Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28 et 35 ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 tel que modifié et complété par les texte
