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Note commune N° 24/2016 :Commentaire des dispositions du paragraphe 5 de l’article 75 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par les services du contrôle fiscal dans le cadre d’une opération de vérification fiscale

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N° 24 / 2016 Objet : Commentaire des dispositions du paragraphe 5 de l’article 75 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année
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Note commune N° 24/2016 :Commentaire des dispositions du paragraphe 5 de l’article 75 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par les services du contrôle fiscal dans le cadre d’une opération de vérification fiscale

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مذكرة عامة عدد 24 لسنة 2016 : شرح أحكام الفقرة 5 من الفصل 75 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2016 الخاصة بطرح الأداء على القيمة المضافة الذي تمت المطالبة به من قبل مصالح المراقبة الجبائية في إطار عملية مراجعة جبائية

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الادارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 24 لسنة 2016  الموضوع: شرح أحكام الفقرة 5 من الفصل 75 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2016 الخاصة بطرح الأداء على القيمة المضافة الذي تمت المطالبة به من قبل مصالح المراقبة
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Reference: N C 24/2016
Published on: 31/03/2016
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune