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Note commune N° 17/2001 :Commentaire des dispositions des articles 50 à 56 de la loi de finances pour l'année 2001 relatives à-la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

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Reference: N C 17/2001
Published on: 01/01/2001
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune