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Note commune N°6/ 2017 : Commentaire des dispositions des articles 48 à 51 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017

Note commune N°6/ 2017   Objet : Commentaire des dispositions des articles 48 à 51 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Annexe : Exemples d'illustration RESUME Institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnel
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Note commune N°6/ 2017 : Commentaire des dispositions des articles 48 à 51 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017

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مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصول من 48 الى 51 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2017 الموضوع: تحليل أحكام الفصول من 48 إلى 51 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرّخ في17 ديسمبر 2016 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2017 الملحق: أمثلة تطبيقية ملخص  إحداث مساهمة ظرفية استثنائية لفائدة ميزاني
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Reference: N C 6/2017
Published on: 06/02/2017
Country: Tunisia

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune