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Note commune N° 4/2001 : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard

Note commune N° 4/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 d&
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Details

Reference: N C 04/2001
Published on: 01/01/2001
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Ministère des finances

Type of text

Note commune