Note commune N° 5/2001
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicab
