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Note commune n° 27/ 2018 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   Note commune n° 27/ 2018 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des
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Note commune n° 27/ 2018 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés

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مذكرة عامة عدد 27 لسنة 2018 : تحليل أحكام القـانون عدد 37 لسنة 2018 المؤرخ في 6 جوان 2018 المتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة  على الشركات

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 27 لسنة 2018  الموضوع: تحليل أحكام القـانون عدد 37 لسنة 2018 المؤرخ في 6 جوان 2018 المتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة  على الشركات.  تهدف هذه المذكرة إلى تحليل أحكام القـان
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Details

Reference: N C 27/2018
Published on: 06/08/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Reference documents

Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune