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Note commune n° 34/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2007 - 41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratif  (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 34/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales A N N E X E : Modèle de déclaration de
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Note commune n° 34/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales

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مذكرة عــــامة عدد 34 لسنة 2007 : شرح أحكام القـانون عدد 41 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007 المتعلق بسن عفو عن مخالفات الصرف والجباية

الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي س.ف مذكـــرة عــــامة عدد 34 / 2007 الموضــــوع : شرح أحكام القـانون عدد 41 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007 المتعلق بسن عفو عن مخالفات الصرف والجباية المصاحيـــب : أنموذج تصريح بالمداخيل والأرباح أو المكاسب موضوع العفو عن مخالفات الصرف والجباية
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Details

Reference: N C 34/2007
Published on: 08/10/2007
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Reference documents

Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune