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Note commune N° 12/2006 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2005 - 59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°12 / 2006 OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création
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Note commune N° 12/2006 :Commentaire des dispositions de la loi n°2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage

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مذكـرة عامة عدد 12 لسنة 2006  :  تحلیل أحكام القــانون عدد 59 لسنة 2005 المؤرّخ في 18 جویلیة 2005 المتعلق بأحكام جبائیة ترمي إلى تشجیع إحداث صنادیق المساعدة على الانطلاق

الجمھوریة التونسیة وزارة المالیة الإدارة العامة للدراسات والتشریع الجبائي س. ق. مذكـرة عامة عدد 12 / 2006 الموضوع : تحلیل أحكام القانون عدد 59 لسنة 2005 المؤرّخ في 18 جویلیة 2005 المتعلق بأحكام جبائیة ترمي إلى تشجیع إحداث صنادیق المساعدة على الانطلاق الملحــــق : نسخة من الأمر عدد 2603 لسنة 2005 المؤرّخ في 24 سبتمبر 2005 المتعلق
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Details

Reference: N C 12/2006
Published on: 01/01/2006
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune