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Note commune N° 31/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°31 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives &agra
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Note commune N° 31/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire

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مذكرة عامة عدد 31 لسنة 2005 : شرح أحكام الفصل 64 من القــانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرّخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 والمتعلقة بمزيد إحكام الانتفاع بالنظام التقديري

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي س. ق. مذكـرة عامة عدد 31 /2005 الموضوع : شرح أحكام الفصل 64 من القانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرّخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 والمتعلقة بمزيد إحكام الانتفاع بالنظام التقديري ملخــــــــــــــص إرساء واجبات
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Reference: N C 31/2005
Published on: 01/01/2005
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune