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Note Commune n° 12/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l'impôt, des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés

NOTE COMMUNE N° 12/2017 OBJET : commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l'impôt, des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des m
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Note Commune n° 12/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l'impôt, des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés

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مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 62 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 حول طرح الهبات و الاعانات المسندة الى الدولة و عائلات الشهداء الوطن و جمعيات النهوض بالمعاقين من أساس الضريبة

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجباني مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2017 الموضوع : تحليل أحكام الفصل 62 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 7 ديسمبر 2016 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2017 حول طرح الهبات والإعانات المسندة إلى الدوله وعائلات شهداء الوطن وجمعيات ‎النهوض ‏ بالمعاقين من أساس الضري
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Details

Reference: N C 12/2017
Published on: 14/03/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune