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Note commune N° 28/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt

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Note commune N° 28/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt

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مذكـرة عامة عدد 29 لسنة 2008 :شرح أحكام الفصل 60 من القــانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بقانون المالية لسنة 2008 والخاصة بتوضيح مجال اختصاص القاضي الجبائي

مذكرة عامة عدد 28 لسنة 2008   الموضوع: شرح أحكام الفصل 60 من القانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بقانون المالية لسنة 2008 والخاصة بتوضيح مجال اختصاص القاضي الجبائي. الملحق: جدول مقارنة بين الأحكام السابقة والأحكام الجديدة. ملخص توضيح مجال اختصاص القاضي الجبائي أكدت أحكام الفصل 60
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Details

Reference: NC 28/2008
Published on: 26/06/2008
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune