juridoc - Note commune N° 3/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement

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Note commune N° 3/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement

Note commune N° 3/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement

مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2005 : تحليل أحكام الفصل 59 من القـانون عدد 90 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 المتضمن توحيد تعريفة معلوم الاكتتاب و الدفع

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