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Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 19/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense
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Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques

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مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2009 : تحليل أحكام الفصل 5 من القــانون عدد 40 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2009 و المتعلقة بإعفاء الؤسسات التي تواجه صعوبات اقتصادية من دفع الأقساط الاحتياطية

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزيع عام  وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ ض 2009/46 مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2009  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 5 من القانون عدد 40 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2009 والمتعلقة بإعفاء المؤسسات التي تواجه صعوبات اقتصادية من دفع&nbs
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Details

Reference: N C 19/2009
Published on: 30/07/2009
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Reference documents

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune