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Note commune n°14 /2017 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 modifiant la règle de computation de la durée effective de l'opération de vérification fiscale approfondie

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Note commune n°14 /2017 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 modifiant la règle de computation de la durée effective de l'opération de vérification fiscale approfondie

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مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 47 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 حول مراجعة طريقة احتساب المدة الفعلية لعملية المراجعة الجبائية المعمقة

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Reference: N C 14/2017
Published on: 17/04/2017
Country: Tunisia

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Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Type of text

Note commune