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Note commune n° 11/2011 : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note commune n° 11/2011 Objet : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives
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Note commune n° 11/2011 : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers

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مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصل 47 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بتوحيد أجال ايداع التصريح السنوي بمداخيل الأوراق المالية و مداخيل رؤوس الأموال المنقولة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ ض  2011/20  مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2011  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 47 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17  ديسمبر 2010 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2011 والمتعلقة بتوحيد آجال إيداع التصريح السنوي بمداخيل الأوراق المالية
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Reference: N C 11/2011
Published on: 01/01/2011
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune