NOTE COMMUNE N° : 8/2001
Objet : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la réduction du taux de la taxe unique sur les assurances sur les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche
