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Note commune N°19 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales   Note commune N°19 / 2018 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’ann&e
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Note commune N°19 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

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مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2018 : شرح أحكام الفصل 30 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 والخاصة بمزيد إحكام متابعة الإمتيازات الجبائية في مادة الأداء على القيمة المضافة

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2018 الموضوع : شرح أحكام الفصل 30 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2018 والخاصة بمزيد إحكام متابعة الإمتيازات الجبائية في مادة الأداء على القيمة المضافة. ملخص  مزيد إحكام متابعة ال
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Reference: N C 19/2018
Published on: 20/02/2018
Country: Tunisia

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune