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Note Commune n° 6/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 6/2011  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accord&eacu
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Note Commune n° 6/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur

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مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصل 28 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 و المتعلقة بخص المنح المسندة في اطار التدخلات الصندوق الوطني للتشغيل بنظام الجبائي التفاضلي

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ. ض  2011/8  مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2011  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 28 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17  ديسمبر 2010 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2011 والمتعلقة بخص المنح المسندة في إطار تدخلات الصندوق الوطني للتشغيل ب
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Reference: N C 6/2011
Published on: 02/06/2011
Country: Tunisia

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune