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Note commune n° 10/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'acquisition des locaux à usage d'habitation au cours des années 2021 et 2022

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Note commune n° 10/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'acquisition des locaux à usage d'habitation au cours des années 2021 et 2022

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مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2021  : تحليل أحكام الفصل 19 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 والمتعلقة بتشجيع الأشخاص الطبيعيين على اقتناء محلات معدة للسكنى خلال سنتي 2021 و2022

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Details

Reference: N C 10/2021
Published on: 25/01/2021
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2021

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune