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Note commune n° 9/2011 : Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unification des délais et des procédures ayant trait au titre de poursuite et aux procès-verbaux de signification

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note commune n° 9/2011 Objet: Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unification
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Note commune n° 9/2011 : Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unification des délais et des procédures ayant trait au titre de poursuite et aux procès-verbaux de signification

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مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2011 : شرح أحكام الفصل 46 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 حول تحديد الأجال و الاجراءات المتصلة بسند التنفيذي و بمحاضر التبليغ

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2011/18 مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2011  الموضوع : شرح أحكام الفصل 46 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 والمتعلق بقـانون المالية لسنة 2011 حول توحيد الآجال والإجراءات المتصلة بالسند التنفيذي وبمحاضر التبليغ
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Details

Reference: N C 9/2011
Published on: 01/01/2011
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune