Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6;
Vu la loi n° 88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 8;
Vu l'avis
