Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987, fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des prêts- logements

Le ministre des affaires sociales Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale, Arrête : Article premier Il est constitué auprès de chaque caisse de sécurité sociale une commission des prê

Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987, fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des prêts- logements

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