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Journaux Officiels

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

Modifié par :  - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 15 août 2019 (

قرار وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 19 أكتوبر 1995 يتعلّق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه

نقح بـ :  - قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 19 فيفري 2018  - قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 15 أوت 2019 - قرار من وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 18 نوفمبر 2025  إن وزير التجهيز والإسكان،  بعد الإطلاع على القـانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 199

Details

Reference: ART 19/10/1995
Published on: 19/10/1995
Country: Tunisia

Categories

Foncier
Arrêtés
Collectivités locales
Cadre législatif et réglementaire
Arrêtés

Activity sector

Droit immobilier

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قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 15 أوت 2019 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 19 أكتوبر 1995 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه المنقح والمتمم بالقرار المؤرخ في 19 فيفري 2018
Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

Thematics

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type of text

Arrested