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Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

Modifié par :  - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 15 août 2019 (
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Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

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قرار وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 19 أكتوبر 1995 يتعلّق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه

نقح بـ :  - قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 19 فيفري 2018  - قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 15 أوت 2019 - قرار من وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 18 نوفمبر 2025  إن وزير التجهيز والإسكان،  بعد الإطلاع على القـانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 199
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Détails

Référence: ART 19/10/1995
Publié le: 19/10/1995
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier Arrêtés Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994 Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 15 أوت 2019 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 19 أكتوبر 1995 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه المنقح والمتمم بالقرار المؤرخ في 19 فيفري 2018 Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Arrêté