Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1997,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
