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Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique

Modifié par : - Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 17 avril 1998 - Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 29 janvier 2003 - Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 7 juillet 2008
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Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, tel que modifié par l'arrêté du 17 avril 1998, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique,

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قرار من وزيري المالية و الصحة العمومية مؤرخ في 19 ديسمبر 1996 يتعلق بضبط تعريفات معالجة المرضى الخاضعين لدفع مقابل في الهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية

نقح بـ : - قرار وزيري المالية والصحة العمومية المؤرخ في 17 أفريل 1998  - قرار وزيري المالية والصحة العمومية المؤرخ في 29 جانفي 2003  - قرار وزير المالية ووزير الصحة العمومية المؤرخ في 7 جويلية 2008  إن وزيري المالية والصحة العمومية بعد الإطلاع على القـانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 وال
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Details

Reference: ART 19/12/1996
Published on: 19/12/1996
Country: Tunisia

Categories

Santé Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Activity sector

Droit de la santé Sécurité sociale

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Thematics

Ministère de la santé

Type of text

Arrested