Les ministres de l’intérieur et de l’équipement et de l’habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi o
