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Apport d'une entreprise individuelle en société

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النظام الجبائي  لعملية تحويل شركة الشخص الواحد ذات مسؤولية محدودة إلى شركة ذات مسؤولية محدودة

مذكرة خاصة عدد 826  بتاريخ 15 ماي 2007  - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تمارسون نشاطكم في إطار مؤسسة فردية وتنوون تحويلها إلى شركة الشخص الواحد ذات مسؤولية محدودة. وسيتم هذا التحويل عن طريق الإسهام بقيمة الأصول المحاسبية الصافية للمؤسسة الفردية كما
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Details

Reference: P P 826/2007
Published on: 15/05/2007
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions

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