Annexe 2 à la note commune n° 33/2002 : Modèle de demande de restitution
Annexe 2 à la note commune n° 33/2002 : Modèle de demande de restitution
Demande de restitution du crédit de TVA au taux de 75% provenant des investissements de mise à niveau
Décision de restitution n° …………………..
( Réservé au demandeur de la restitution du crédit de TVA)
J’ai l’honneur
