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الإنتفاع بإجراءات التخلي عن غرامات التأخير المنصوص عليها بقانون المالية التكميلي لسنة 2012

  مذكرة خاصة عدد 942 بتاريخ 22 أفريل 2013 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركتكم أبرمت صفقة مع الشركة التونسية للكهرباء والغاز تم التسليم الوقتي في شأنها بتاريخ 11 مارس 2011 وطلبتم الإنتفاع بإجراءات التخلي عن غرامات التأخير المنصوص عليها بقانون المالية التكميلي لسنة 2012. جوابا، يشرف
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Details

Reference: P P 942/2013
Published on: 22/04/2013
Country: Tunisia

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