Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution:
Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la règlementation des débits de boissons et établissements similaires, modifiée par la loi n° 61-55 du 24 novembre 1961:
