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Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires

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Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires

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Details

Reference: L 1959/147
Published on: 07/11/1959
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# débits de boissons et établissements similaires

Activity sector

Tourisme

Reference documents

Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du septembre 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie Decree n° 2009-1934 dated 9 June 2009, classifying the tourism establishments of musical animation Loi n° 61-55 du 24 novembre 1961 modifiant la Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires Loi n° 93-18 du 22 décembre 1993 modifiant la Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires Loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, complétant la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires Loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d'autorisations et révisions d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs Décret n° 1994-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires 8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs Arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions d'exploitation d'une buvette ne disposant pas de chaises ou de places assises pour la clientèle

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law