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Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit

Objet : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre
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Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n°2022- 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit

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مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصلين 65 و 69 من المـرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 والمتضمنة إخضاع التواكيل وجوبا لإجراء التسجيل وتحيين تعريفة معلوم الطابع الجبائي الموظف على الفواتير وإخضاع بعض الوثائق الإدارية للمعلوم

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  الجمهورية التونسية   وزارة المالية  مذكرة عامة عدد 02 لسنة 2023  الموضوع: شرح أحكام الفصلين 65 و 69 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 والمتضمنة إخضاع التواكيل وجوبا لإجراء التسجيل و تحيين تعريفة معلوم الطابع الجبائي ال
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Details

Reference: N C 02/2023
Published on: 31/01/2023
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Ministère des finances

Type of text

Note commune