juridoc - Note Commune N°12/2022 :Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle

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Note Commune N°12/2022 :Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle

Note Commune N°12/2022 :Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle

مذكرة عامة عدد 12 لسنة2022 : شرح أحكام الفصلين 47 و48 من قانون المالية لسنة 2022 المتعلقة بالمراجعة المحدودة

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