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Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  D.G.E.L.F  DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   NOTE COMMUNE N°12/2024  OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finance
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Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée

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مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2024 : تحليل أحكام الفصل 33 من القـانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024 والرامية إلى تشجيع إحداث المؤسسات وحفز المبادرة الخاصة

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2024  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 33 من القانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024 والرامية إلى تشجيع إحداث المؤسسات وحفز المبادرة الخاصة  ملخـص إجراءات ل
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Details

Reference: N C 12/2024
Published on: 01/03/2024
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune