Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28 novembre 2000, portant modification de l'arrêté du 4 juin 1992, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la détermination des activités, des spécialités, des catégories et des plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 89-442

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Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28 novembre 2000, portant modification de l'arrêté du 4 juin 1992, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la détermination des activités, des spécialités, des catégories et des plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

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قرار من وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 28 نوفمبر 2000 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 4 جوان 1992 كما تم تنقيحه وإتمامه بالقرار المؤرخ في 25 أوت 1998 والمتعلق بضبط الأنشطة والاختصاصات والأصناف والحدود القصوى الموافقة لها والتي يمكن لمقاولات البناء والأشغال العمومية الحصول فيها على المصادقة وكذلك الإمكانات البشرية والمادية والمالية الواجب توفرها لدى هذه المقاولات

إن وزير التجهيز والإسكان، بعد الاطلاع على الأمر عدد 93 لسنة 1974 المؤرخ في 15 فيفري 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التجهيز، كما وقع إتمامه بالأمر عدد 248 لسنة 1992 المؤرخ في 3 فيفري 1992، وعلى الأمر عدد 442 لسنة 1989 المؤرخ في 22 أفريل 1989 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وعلى الأمر عدد 1979 لسنة 198

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                                Reference:
                                ART 28/11/2000
                            
                                Published on:
                                28/11/2000
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

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