Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit ;
Article Premier
Les articles 34 1°), 66, 67, 77, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 93 alinéa 4 de la loi n° 60-30 d
