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Loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils
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Loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux

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قانون أساسي عدد 2 لسنة 2006 مؤرخ في 9 جانفي 2006 يتعلق بالمصادقة على المرسوم عدد 1 لسنة 2005 المؤرخ في 10 أوت 2005 والمتعلق بتركيبة المجالس الجهوية

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه : فصل وحيد تمت المصادقة على المرسوم عدد 1 لسنة 2005 المؤرخ في 10 أوت 2005 والمتعلق بتركيبة المجالس الجهوية. ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة. تونس في 9 جانفي 2006. زين العا
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Details

Reference: L O 2006/2
Published on: 09/01/2006
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Collectivités locales

Reference documents

Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Decree n° 2007-1187 dated 14 May 2007, determining the tax amount by reference square meter for each category of immovable for industrial, commercial or professional use Decree n° 2007-1185 dated 14 May 2007, determining the minimum and maximum of the reference price for the covered square meter for each categories of immovable liable for the built immovable tax Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2011-623 dated 23 May 2011, relating to specific provisions for the regulation of public procurements Decree n° 2009-3018 dated 19 October 2009, amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing public procurements Decree n° 2008-3505 dated 21 November 2008, amending decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing the public procurements Decree n° 2008-2471 dated 5 July 2008, amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002 regulating the public procurements Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Decree n ° 2012-1711 dated 4 September 2012, fixing the nature of the operating and equipment expenditures of regional nature Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Decree n° 2007-428 dated 6 March 2007, fixing the general scope of the open competitive examinations on the basis of tests for recruitment and the competitive examinations for admission in the training cycles organized by the public administrations Decree n° 2009-2273 dated 5 August 2009, fixing the national diplomas required for the participation in the external competitive examinations of the recruitment or admission to the training cycles organized by the public administrations for the subcategory A2 Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008 portant modification du décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif Decree n° 2007-1186 dated 14 May 2007, determining the tax amount by square meter of the unbuilt site Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques Décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009, complétant le d écret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics