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طلب إيضاحات حول مدى إمكانية الحصول على شهادة في الإعفاء من الخصم من المورد من عدمه

من المديرة العامة للأداءات  إلى  الشركة التونسية ****************** في شخص ممثلها القانوني  الموضوع : طلب إيضاحات حول مدى إمكانية الحصول على شهادة في الإعفاء من الخصم من المورد من عدمه  المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 14 مارس 2023 . وبعد، لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن

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Reference: P P 178/2023
Published on: 13/06/2023
Country: Tunisia

Categories

Fiscal
Prise de positions

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Droit fiscal

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