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Sanction relative au non dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques et supports magnétiques

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Sanction relative au non dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques et supports magnétiques

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حول العقوبة المطبقة على مخالفة عدم مراعاة القانون المتعلق بإيداع التصاريح بالوسائل الإلكترونية أو على حوامل ممغنطة

   مذكرة  إلى  السيد رئيس وحدة المراقبة الوطنية والأبحاث الجبائية والسيد مدير إدارة المؤسسات الكبرى والسادة رؤساء المراكز الجهوية لمراقبة الأداءات والسادة رؤساء مكاتب مراقبة الأداءات الموضوع: حول العقوبة المطبقة على مخالفة عدم مراعاة القانون المتعلق بإيداع التصاريح بالوسائل الإلكترونية أو على حوامل ممغنطة. المر
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Reference: N I 676/2015
Published on: 02/02/2015
Country: Tunisia

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