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Concernant les dispositions de la loi de finance pour l'année 2020

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حول أحكام قانون المالية لسنة 2020 : الانتفاع بالطرح إرفاق التصريح السنوي بالضريبة على الشركات

من وزير المالية  إلى    الموضوع: حول أحكام قانون المالية لسنة 2020.  يشرفني إعلامكم أنه تم بمقتضى القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2020 سن عديد الإجراءات منها خاصة: I . إدراج قطاع الخدمات ذات القيمة المضافة العالية بقائمة الأنشطة الخاضعة للضريبة  بنسبة 13,5 %.
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Details

Reference: P P 4357/2019
Published on: 27/12/2019
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions

Tags

# Contribution sociale de solidarité ( CSS)

Activity sector

Droit fiscal Hydrocarbures

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Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-30 du 10 juin 2020