Décret n° 97-663 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portan

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Décret n° 97-663 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

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أمر عدد 663 لسنة 1997 مؤرخ في 19 أفريل 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1057 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للأشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والنقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 50 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية ، وبعد الإطلاع على مجلة الأداء على القيمة المضافة التي تم إصدارها بالقانون عدد 61 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 كما وقع تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 109 لسنة 1995 المؤرخ في 25 ديسمبر 1995 المتعلق بقانون المالية لسنة 1996، وعلى القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2

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                                Reference:
                                D 1997/663
                            
                                Published on:
                                19/04/1997
                            
                                    Country:
                                    
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Décret n° 98-1355 du 30 juin 1998, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

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