Décret n° 77-591 du 18 juillet 1977, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1

Décret n° 77-591 du 18 juillet 1977, modifiant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

أمر عدد 591 لسنة 1977 مؤرخ في 18 جويلية 1977 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي