Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, la loi 94-29 du 21 f

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Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements

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أمر عدد 1997 لسنة 2011 بتاريخ 27 أوت 2001 يتعلق بالمصادقة على الزيادات في الأجور المسندة بعنوان الفترة 1999-2001 لفائدة أعوان المنشآت والمؤسسات العمومية الخاضعين إلى أنظمة أساسية خاصة أو إلى اتفاقيات مشتركة للمؤسسات

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير التنمية الاقتصادية، بعد الاطلاع على مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 66 لسنة 1993 المؤرخ في 5 جويلية 1993 والقانون عدد 29 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 والقانون عدد 62 لسنة 1996 المؤرخ في 15 جويلية 1996 وبالخصوص

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                                Reference:
                                D 2001/1997
                            
                                Published on:
                                27/08/2001
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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