Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n°

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Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.

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أمر حكومي عدد 791 لسنة 2018 مؤرخ في 26 سبتمبر 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1090 لسنة 2004 المؤرخ في 17 ماي 2004 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.26 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المتعلقة بدعم القدرة التنافسية للصناعة المحلية.

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى التعريفة الجديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القـانون عــدد 113 لسنــة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 ، وعلى القـانون

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                                Reference:
                                D G 791/2018
                            
                                Published on:
                                26/09/2018
                            
                                    Country:
                                    
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