Texte du régime complémentaire de pension de vieillesse d’invalidité et de survie règlement
Texte du régime complémentaire de pension de vieillesse d’invalidité et de survie règlement
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Objet
Il est créé un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie ci-après dénommé "régime complémentaire" fonctionnant selon le principe de l
