Au Mom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de Ja République Tunisienne:
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Titre I
De la responsabilité des gestionnaires des deniers publics
Chapitre I
Des fautes de gestion
ARTICLE PREMIER
Sont consid
