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Loi n° 66-66 du 26 juillet 1966 Portant modification du Code de Procédure Civile et Commerciale

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loi n° 66-66 du 26 juillet 1966 Portant modification du Code de Procédure Civile et Commerciale

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القانون عدد 66 لسنة 1966 المؤرخ في 26 جويلية 1966 يتعلق بتنقيح مجلة المرافعات المدنية والتجارية

باسم الشعب، نحن الحبيب بورقيبة ، رئيس الجمهورية التونسية بعد موافقة مجلس الامة ، اصدرنا القانون الآتي نصه : الفصل 1 الغي الجزء الثامن من مجلة المرافعات المدنية والتجارية وعوض بالاحكام التالية : الجزء الثامن في وسائل التنفيذ الباب الاول احكام عامة الفصل 285 وسائل الطعن المعطلة للتنفيذ لا يترتب عنها هذا التعطيل الا اذ
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Details

Reference: L 1966/66
Published on: 26/07/1966
Country: Tunisia

Categories

Social Foncier Lois Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Reference documents

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association